Participation financière

Elle est établie par la CNAF en fonction des revenus et de la composition de la famille selon un barème national obligatoire, sachant que cet organisme reverse une prestation de fonctionnement à la structure en contrepartie du coût de fonctionnement de la structure. Elle est calculée du 1° janvier au 31 décembre de l’année civile en cours, sur la base de la déclaration de revenus de l’année précédente (N – 1) comprenant les revenus de l’année N-2 avant les abattements des 10% et 20% (revenus d’activités professionnelles, pensions, retraites, rente et autres revenus imposables) et hors prestations familiales.